Actualité fiscale
- Frais de « home staging » d'une villa et frais de golf non déductibles au titre d'une activité de marchand de biens 3 mai 2024
- L'administration fiscale confirme l'application du seul droit fixe de 125 € à la cession de l'usufruit de droits sociaux 3 mai 2024
- Acquisition de titres de sociétés d'approvisionnement à long terme en électricité et amortissement exceptionnel 2 mai 2024
- Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine 30 avril 2024
- Modalités d'application des coefficients de pondération de superficie pour la valeur locative des locaux professionnels 30 avril 2024
- Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit 29 avril 2024
- Renonciation à percevoir des recettes pour les BNC, illustration récente 26 avril 2024
- Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif 25 avril 2024
- Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la source 24 avril 2024
- L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023 24 avril 2024
Actualité paye
- Contributions formation, taxe d'apprentissage : revirement de l'URSSAF sur l'assujettissement des mandataires sociaux 3 mai 2024
- Le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour 2024 est paru 2 mai 2024
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable confirmée à 635,71 € au 1er avril 2024 30 avril 2024
- Contrat de professionnalisation : l'aide exceptionnelle est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024 29 avril 2024
- Limites d'exonération 2024 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité 26 avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : les participations forfaitaires non prises en charge par les contrats responsables passent à 2 € au 15 mai 2024 25 avril 2024
- Bulletin de salaire et autres mesures : les volets paye et RH du nouveau plan de simplification 24 avril 2024
- Prime de partage de la valeur : le BOSS clarifie les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l'année 23 avril 2024
- Sortie progressive de DFS : le BOSS modifie à nouveau les règles de recueil du consentement des salariés des secteurs concernés 22 avril 2024
- Intéressement de projet : le ministère du Travail publie 26 questions-réponses 19 avril 2024