Actualité fiscale
- Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 23 juin 2025
- Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 23 juin 2025
- QPC sur la taxe GAFA 20 juin 2025
- Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 20 juin 2025
- Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 19 juin 2025
- ZAFR, le zonage est retouché 18 juin 2025
- Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 16 juin 2025
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 12 juin 2025
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ? 11 juin 2025
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel 11 juin 2025
Actualité paye
- Le signalement « Déclaration préalable à l'embauche » en DSN, c'est pour 2026 24 juin 2025
- Reconnaissance des maladies professionnelles : des précisions de la Cour de cassation sur la procédure en cas de saisine du CRRMP 23 juin 2025
- Comment articuler les heures de délégation et le temps de repos accordé dans le cadre d'un travail posté ? 20 juin 2025
- L'URSSAF en soutien des entreprises et indépendants touchés par les inondations en Alsace, Champagne-Ardenne et Aquitaine 19 juin 2025
- Les députés votent en première lecture la création d'un examen de conformité sociale dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique 18 juin 2025
- Les employeurs peuvent demander une visite conseil de l'URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs 17 juin 2025
- Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole : le décret actualisant la formule de calcul est enfin paru 16 juin 2025
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés 13 juin 2025
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant 12 juin 2025
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025 11 juin 2025