Actualité fiscale
- Mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 2 décembre 2022
- Diligences effectuées pour louer un logement vacant 1 décembre 2022
- Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante 1 décembre 2022
- Les travaux de réhabilitation et d'agrandissement ne présentent pas le caractère de grosses réparations 30 novembre 2022
- Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ? 30 novembre 2022
- Situation d'un commissionnaire au regard de la déduction de loyers en CVAE 29 novembre 2022
- Prise en compte des dépendances pour apprécier la condition de plafond de loyer en réduction Scellier 29 novembre 2022
- Vers une taxe sur les bureaux dépassant les frontières de la région Île-de-France 28 novembre 2022
- Holding et produits financiers accessoires 28 novembre 2022
- Extension du champ d'application de la réduction d'impôt mécénat 25 novembre 2022
Actualité paye
- Apprentissage et contrats « pro » : le gouvernement annonce une aide unique de 6 000 € pour 2023 2 décembre 2022
- Vers une prolongation des emplois francs sur 2023 1 décembre 2022
- La déclaration en DSN des salariés exposés aux facteurs de risques s'effectue au titre de la paye de décembre 2022 30 novembre 2022
- Calcul du montant net imposable d'heures supplémentaires exonérées : les consignes du GIP-MDS pour la DSN 29 novembre 2022
- Indemnités complémentaires d'activité partielle : le BOSS confirme la fin du régime social de faveur à partir de 2023 28 novembre 2022
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er janvier 2023 25 novembre 2022
- Activité partielle et APLD : un projet de décret envisage plusieurs ajustements pour 2023 24 novembre 2022
- Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : un arrêté corrige les taux médians suite à une « erreur informatique » 23 novembre 2022
- Tarification de la cotisation accidents du travail : la majoration pour les entreprises « accidentogènes » arrive le 1er janvier 2023 22 novembre 2022
- Secteurs de la propreté et de la construction : les modalités de sortie progressive des DFS pour frais professionnels sont intégrées au BOSS 21 novembre 2022