Actualité fiscale
- Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis 16 mai 2019
- Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus 15 mai 2019
- Assujettissement des prostituées à la TVA 14 mai 2019
- Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage 13 mai 2019
- Exonération partielle des bois et forêts 12 mai 2019
- Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD 9 mai 2019
- Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine 8 mai 2019
- Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles 7 mai 2019
- Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS 6 mai 2019
- Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019 5 mai 2019
Actualité paye
- DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020 16 mai 2019
- Attention aux signalements « fin de contrat » ou « arrêt de travail » quand un contrat a changé les mois précédant la transmission de ces signalements 15 mai 2019
- Le montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2018 s'est élevé à 640,7 millions d'euros 14 mai 2019
- Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l'employeur 13 mai 2019
- Le temps de déplacement d'un salarié au sein d'un site sécurisé pour rejoindre son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif 12 mai 2019
- L'annulation d'un redressement par une commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l'URSSAF 9 mai 2019
- Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte : comment faire en paye ? 8 mai 2019
- Quand un litige naît sur le remboursement de frais professionnels liés à des sous-vêtements 6 mai 2019
- La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera revue à partir du 1er décembre 2019 5 mai 2019
- Les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction générale de cotisations que si celui-ci est éligible à l'assurance chômage 2 mai 2019