Actualité fiscale
- Renonciation à recettes conforme à l'objet social de l'entreprise qualifiée d'acte anormal de gestion 5 août 2022
- Exonération des fonds communs de placement 5 août 2022
- Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat 4 août 2022
- Un bâtiment faisant l'objet d'importants travaux peut rester soumis à la taxe foncière 3 août 2022
- La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP 2 août 2022
- Groupe TVA : modalités de déduction et obligations de facturation 2 août 2022
- Moins-value de cession d'immobilisation relevant d'une gestion normale 1 août 2022
- Une bouteille de vin n'est pas un bien d'occasion 28 juillet 2022
- L'amortissement temporaire du fonds commercial encadré par une clause anti-abus 27 juillet 2022
- L'évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons serait légalisée 27 juillet 2022
Actualité paye
- Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs relevés au 1er août 2022 1 août 2022
- Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,01 % au 1er août 2022 1 août 2022
- Bulletin de paye : la présomption de reprise d'ancienneté liée aux mentions du bulletin de paye peut être renversée 29 juillet 2022
- Temps partiel thérapeutique : les déclarations en DSN finalement traitées à compter des payes de novembre 2022 28 juillet 2022
- L'Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022 27 juillet 2022
- Titres-restaurant et frais de repas : une hausse anticipée des limites d'exonération sociale et fiscale dans le PLFR 2022 27 juillet 2022
- L'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 26 juillet 2022
- Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité 25 juillet 2022
- L'Assemblée nationale vote la prime de partage de la valeur en première lecture 22 juillet 2022
- Simplification des démarches en DSN pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant 21 juillet 2022