Actualité fiscale
- Principe de liberté de prestation de service de retour dans l'arène du contentieux des retenues à la source 24 avril 2024
- L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023 24 avril 2024
- Exonération de TFPB des constructions de logements neufs performants au plan énergétique 23 avril 2024
- Aides fiscales aux investissements productifs outre-mer 22 avril 2024
- Actes de partage et de licitation d'immeubles situés outre-mer 19 avril 2024
- Exonération fiscale partielle des indemnités journalières 19 avril 2024
- Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne 18 avril 2024
- Contrat de convention-obsèques souscrit par le tuteur : pas d'obligation d'informer la famille 17 avril 2024
- Les commentaires relatifs à la TGAP sur les déchets sont publiés 16 avril 2024
- Transport de chevaux : la TVA est déductible 15 avril 2024
Actualité paye
- Bulletin de salaire et autres mesures : les volets paye et RH du nouveau plan de simplification 24 avril 2024
- Prime de partage de la valeur : le BOSS clarifie les possibilités de fractionnement lorsque deux PPV sont mises en place dans l'année 23 avril 2024
- Sortie progressive de DFS : le BOSS modifie à nouveau les règles de recueil du consentement des salariés des secteurs concernés 22 avril 2024
- Intéressement de projet : le ministère du Travail publie 26 questions-réponses 19 avril 2024
- Si un accord de modulation est inopposable, l'employeur peut-il « récupérer » les primes de modulation versées en vertu de cet accord ? 18 avril 2024
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre droit au paiement des congés payés 17 avril 2024
- Contrat de professionnalisation : un projet de décret prévoit de supprimer l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir de mai 2024 16 avril 2024
- Paiement des cotisations aux URSSAF : le virement depuis l'espace en ligne des employeurs est désormais possible 15 avril 2024
- Une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non-grévistes, c'est possible si c'est vrai 12 avril 2024
- Solde de taxe d'apprentissage 2023 : les échéances 2024 de versement aux URSSAF et de la campagne de fléchage des fonds 10 avril 2024