Actualité fiscale
- Règles du CIMR complémentaire : acte III, affaire à suivre... 26 juillet 2024
- Exonération de TVA des opérations d'assurance 26 juillet 2024
- Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ? 25 juillet 2024
- Associés de SEL et option pour l'assimilation à une EURL écartée : pas de QPC 24 juillet 2024
- Aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse 22 juillet 2024
- Nouveau régime fiscal des associés de SEL : un mode opératoire à venir 19 juillet 2024
- Correctifs dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville 18 juillet 2024
- Suspension de l'essentiel de convention fiscale franco-russe 17 juillet 2024
- L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits 17 juillet 2024
- Précisions sur l'assujetti unique ou groupe TVA 15 juillet 2024
Actualité paye
- Dépassement non justifié du crédit d'heures de délégation : l'employeur peut-il se rembourser des heures excédentaires payées par retenue sur le salaire ? 26 juillet 2024
- Avantage en nature véhicule : si une évaluation supérieure à l'évaluation forfaitaire a été convenue, pas de remboursement à espérer de l'URSSAF 26 juillet 2024
- Emplois francs : la liste des quartiers prioritaires de la ville de métropole est toilettée 25 juillet 2024
- Droits à retraite des micro-entrepreneurs affiliés au régime général : la CNAV fait le point 25 juillet 2024
- Contrôle URSSAF : nouvelle mise à jour de la charte du cotisant contrôlé 23 juillet 2024
- Gestation ou procréation pour autrui menée à l'étranger : une circulaire sur le droit aux IJSS maternité, paternité et adoption 22 juillet 2024
- Un salarié affecté en équipe de suppléance pour 24 h par semaine avec maintien de son salaire à temps plein peut-il réclamer en plus la majoration légale de 50 % ? 19 juillet 2024
- Protection sociale complémentaire : le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d'affiliation au régime de l'entreprise 18 juillet 2024
- Les fonctionnalités du compte AT/MP sont intégrées au compte entreprise 17 juillet 2024
- Contributions formation et taxe d'apprentissage : le BOSS s'enrichit d'une nouvelle rubrique 16 juillet 2024