Actualité fiscale
- Carence fautive du notaire et pacte Dutreil 6 décembre 2023
- Facilités de paiement du solde de CFE pour les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques 5 décembre 2023
- Large champ d'application de la réduction de valeur locative des biens affectés à un service public ou d'utilité générale 5 décembre 2023
- PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI 4 décembre 2023
- Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l'option pour le barème progressif au lieu du PFU ? 1 décembre 2023
- PLF 2024 : Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin 1 décembre 2023
- PLF 2024 : Le Sénat apporte de nouveaux aménagements au dispositif Denormandie-ancien 1 décembre 2023
- Les bons de souscription d'actions sur le grill 30 novembre 2023
- PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit 29 novembre 2023
- Les contours de la notion d'accès à une manifestation 29 novembre 2023
Actualité paye
- Contrôle URSSAF : la LFSS 2024 réforme la procédure d'abus de droit 6 décembre 2023
- LFSS 2024 : participation de l'employeur aux frais de transport domicile-lieu de travail par services de location de vélos privés 6 décembre 2023
- Volet RH/Paye de la LFSS 2024 : les mesures relatives aux arrêts de travail 6 décembre 2023
- La LFSS 2024 clarifie le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle 5 décembre 2023
- Frais professionnels : valeurs 2024 des limites d'exonération des allocations forfaitaires 5 décembre 2023
- Avantages en nature : valeurs 2024 pour l'assiette des cotisations 4 décembre 2023
- La LFSS 2024 met le holà sur les réductions de taux des cotisations patronales maladie et allocations familiales 4 décembre 2023
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er janvier 2024 1 décembre 2023
- Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : le BOSS clarifie le régime social applicable depuis le 1er septembre 2023 30 novembre 2023
- La cotisation AGS passe à 0,20 % au 1er janvier 2024 30 novembre 2023