Actualité fiscale
- Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents 14 février 2020
- Nouvelles modalités déclaratives pour la TGAP en 2020 13 février 2020
- Modalités de contrôle du CIMR : mesures de tempérament prévues par l'administration 12 février 2020
- Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d'utilité publique 11 février 2020
- À quelle date apprécier la cessation des fonctions d'un notaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles lors du départ à la retraite 11 février 2020
- Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession 10 février 2020
- Taux de 10% applicable aux produits de l'alimentation animale 7 février 2020
- Critère professionnel d'une activité soumise à la CVAE 6 février 2020
- Actualisation des coefficients d'érosion monétaire 6 février 2020
- Location en meublé d'une partie de l'habitation principale, actualisation pour 2020 du seuil de tolérance administrative 5 février 2020
Actualité paye
- Solidarité financière du donneur d'ordre : la lettre d'observations de l'URSSAF doit préciser les sommes dues année par année 17 février 2020
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2020 14 février 2020
- Une circulaire Unédic précise le régime de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage 13 février 2020
- Coronavirus : quelles conséquences sur les IJSS maladie ? 12 février 2020
- Une nouvelle exonération pour les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les invendus 11 février 2020
- Quel taux de cotisations AGIRC-ARRCO appliquer en cas de fusion de branches professionnelles ? 10 février 2020
- Prélèvement à la source sur contrat court en taux neutre : gestion de l'abattement d'assiette en cas de versements distincts sur un même mois 7 février 2020
- Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : davantage de TPE en périodicité mensuelle 6 février 2020
- FNAL et nouvelles règles d'effet de seuil : les précisions de l'ACOSS 5 février 2020
- La charte du cotisant contrôlé est actualisée 4 février 2020