Actualité fiscale
- Seuils de ressources conditionnant l'éligibilité au CITE pour les dépenses réalisées outre-mer 17 octobre 2019
- Exonération de la plus-value immobilière pour durée de détention à défaut du bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale 17 octobre 2019
- L'exclusion des professions libérales des allègements applicables aux BUD maintenue 17 octobre 2019
- Appréciation stricte des frais venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value de cession 16 octobre 2019
- Sans succès, les concessionnaires automobiles continuent de contester la Tascom devant le Conseil d'État 15 octobre 2019
- Renonciation de l'usufruitier à son droit, un profit imposable 15 octobre 2019
- Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé 15 octobre 2019
- Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus 14 octobre 2019
- Redevances pour l'exploitation d'une marque et appréciation du seuil du régime micro 14 octobre 2019
- Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs 11 octobre 2019
Actualité paye
- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 : deux amendements adoptés en commission veulent donner du mou aux TPE et aux associations 17 octobre 2019
- Travail dissimulé : précisions sur la modulation de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations 16 octobre 2019
- Le PLFSS 2020 adapte les allégements généraux de cotisations au futur bonus/malus « chômage » 16 octobre 2019
- PLFSS 2020 : les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches sociales et à la sécurité juridique des cotisants 14 octobre 2019
- PLFSS 2020 : des mesures sur les IJSS et le temps partiel thérapeutique 11 octobre 2019
- Le PLFSS 2020 programme le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO 10 octobre 2019
- Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020 9 octobre 2019
- Retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger : vers un report de la réforme ? 8 octobre 2019
- L'AGIRC-ARRCO souhaite généraliser le paiement mensuel des cotisations 7 octobre 2019
- Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d'ancienneté et un bonus annuel ? 4 octobre 2019