Actualité fiscale
- Quand les cabanes de pêcheurs ne passent pas entre les mailles du filet des impôts locaux 16 avril 2021
- TVA : notion d'utilisation ou d'exploitation effective 16 avril 2021
- Report de l'échéance de contribution à l'audiovisuel public 15 avril 2021
- TVS et possession d'un véhicule 15 avril 2021
- Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire 14 avril 2021
- Dispense de TVA et transmission d'universalités 14 avril 2021
- Investissements locatifs aidés : plafonds 2021 de loyer et de ressources du locataire 13 avril 2021
- Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l'entreprise sont déductibles pour la CVAE 8 avril 2021
- Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d'acquisition pour travaux 8 avril 2021
- Procédure à suivre par les agents du ministère de la recherche dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche 7 avril 2021
Actualité paye
- Congé d'adoption : un décret assouplit les formalités à la charge du salarié concernant l'information de l'employeur 16 avril 2021
- Réforme du calcul des IJSS maladie et maternité : le décret est enfin paru 16 avril 2021
- Réduction générale de cotisations patronales : changer d'exonération en cours d'année, ce n'est plus irrévocable 16 avril 2021
- Les travailleurs saisonniers récurrents éligibles à l'activité partielle jusqu'à fin juin 2021 15 avril 2021
- Exonération et aide au paiement « covid 2 » : un décret officialise l'élargissement de leurs modalités d'application 14 avril 2021
- Activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur 14 avril 2021
- Activité partielle « garde d'enfant » : les nouvelles précisions du ministère du Travail 14 avril 2021
- APLD : c'est confirmé, la période neutralisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 13 avril 2021
- Solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF tenue de produire le PV de travail dissimulé devant les tribunaux 12 avril 2021
- Calcul du plafond en cas de succession de contrats : le BOSS fait évoluer la doctrine 9 avril 2021