Actualité fiscale
- Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 16 juin 2025
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 12 juin 2025
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ? 11 juin 2025
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel 11 juin 2025
- Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits 6 juin 2025
- Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan 4 juin 2025
- Fin du taux réduit pour la lutte contre le covid 4 juin 2025
- Mise à jour du BOFiP sur la taxe sur les transactions financières 2 juin 2025
- Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM 1 juin 2025
- Pas de CFE sur un bien dont l'utilisation est exclue par l'autorité publique 30 mai 2025
Actualité paye
- Les employeurs peuvent demander une visite conseil de l'URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs 17 juin 2025
- Renforcement de l'exonération « TO-DE » du secteur agricole : le décret actualisant la formule de calcul est enfin paru 16 juin 2025
- Pour l'indemnité de non-concurrence prévue par la convention collective, attention à ne pas confondre les catégories de salariés 13 juin 2025
- Contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF n'a pas à communiquer la mise en demeure adressée au sous-traitant 12 juin 2025
- Réforme des saisies des rémunérations : un décret encadre la mise en place du registre numérique à compter du 1er juillet 2025 11 juin 2025
- Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2025-2026 et confirmées pour la campagne 2024-2025 10 juin 2025
- La majoration volontaire d'une facture à la demande d'un client à titre de pourboires est soumise à cotisations 6 juin 2025
- Une proposition de loi pour permettre aux salariés de demander jusqu'à 5 acomptes sur salaire 5 juin 2025
- Prévoyance complémentaire : le maintien des garanties étendu aux prestations nées pendant la période de portabilité 4 juin 2025
- Les tests « covid-19 » pour accéder au lieu de travail en cas de refus de vaccination n'avaient pas à être remboursés au titre des frais professionnels 3 juin 2025