Actualité fiscale
- Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers 2 août 2021
- Taxation d'office pour défaut de déclaration d'avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger : renvoi d'une QPC 30 juillet 2021
- Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit 29 juillet 2021
- Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire 29 juillet 2021
- Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité » 26 juillet 2021
- Amende de 50 % pour factures fictives 26 juillet 2021
- L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable 26 juillet 2021
- Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle 23 juillet 2021
- Malus auto, abattements applicables aux associations 22 juillet 2021
- Crédits d'impôt musique et spectacle vivant 21 juillet 2021
Actualité paye
- Plafond de la sécurité sociale : les règles de revalorisation adaptées pour neutraliser les effets de bord de la crise sanitaire 30 juillet 2021
- Possibilité de report d'échéances URSSAF d'août 2021 en cas de restrictions persistantes 28 juillet 2021
- L'AGIRC-ARRCO fait le point sur les dispositifs d'exonération des cotisations de retraite complémentaire 27 juillet 2021
- Activité partielle : un nouveau secteur ajouté à la liste des secteurs connexes bénéficiant d'un taux majoré 27 juillet 2021
- Cumul forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports publics : vers une hausse de la limite d'exonération 26 juillet 2021
- Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2021 20 juillet 2021
- Bonus-malus sur les cotisations chômage : le ministère met en ligne un simulateur indicatif 19 juillet 2021
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs 15 juillet 2021
- Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021 13 juillet 2021
- La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021-2022 est définitivement votée 13 juillet 2021